Les services proposés
Le SICTOM a pour vocation de collecter les déchets provenant des ménages et n’est pas dans l’obligation de traiter les déchets des entreprises.
Néanmoins, le SICTOM propose certains services :
- 4 dépôts d’inertes (gravats). Ils se trouvent à Mercenac, Lasserre, Audressein et Castelnau Durban. Ils sont ouverts aux entreprises mais l’accès est payant en fonction de la quantité de l’apport.
- 7 déchetteries (Saint-Girons, Mercenac, Lasserre, Castelnau Durban, Audressein, Oust, Biert).
Les entreprises peuvent déposer leurs déchets (se référer à la rubrique DECHETTERIE-DECHETS ACCEPTES ET INTERDITS).
Comme pour les dépôts d’inertes, le service est payant et il ne se substitue pas aux prestataires privés.
Outre cette organisation, les entreprises bénéficiant de la collecte des déchets assimilés aux déchets ménagers (DIB), par le SICTOM, sont soumises à la redevance spéciale.
La Redevance Spéciale
Généralités
La redevance spéciale (RS) est obligatoire depuis le 13 juillet 1992 – Article L.2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Elle est destinée à résoudre le problème de l’élimination des déchets assimilés à des ordures ménagères mais produits par le commerce, l’artisanat ou autres activités sans sujétions techniques particulières de la part du SICTOM.
Redevable
Le paiement de la redevance spéciale est demandé à toute personne physique ou morale (en dehors des ménages) indépendamment de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, et de la taxe professionnelle, dès lors qu’elle bénéficie de la collecte des déchets assimilés.
Bases de calcul
Le tarif intègre le coût de collecte (amortissement des équipements et matériels de collecte, carburant, personnel…) et le coût de traitement (transfert, enfouissement dans un Centre d’Enfouissement Technique)
Ces coûts sont susceptibles d’être modifiés d’une année à l’autre.
Principe de forfaitisation
La RS est calculée par tranche forfaitaire de 660 litres collectés par semaine.
NB : Pour les assujettis à la TEOM, le coût de traitement de la 1ère tranche de 660 litres par semaine ainsi que le coût de collecte sont exonérés car considérés couverts par celle-ci.
Méthode de calcul
Cas des assujettis à la TEOM
RSA = [(660 x n x fc) – 660] x 0,75 x 52 x A x 0,0002 x T
660 : volume forfaitaire en litres de référence (les premiers 660 litres sont exonérés)
n : nombre de conteneurs de 660 litres installés
0,75 : taux de remplissage moyen pris en compte (abattement de 25%)
fc : fréquence hebdomadaire de collecte
52 : nombre de semaines dans l’année
0,0002 : densité moyenne des ordures (0,0002 tonnes/litre)
T : coût du traitement à la tonne soit 76,60/t euros pour 2008
C : coût de la collecte à la tonne soir 110/t euros
A : coefficient d’activité : - Secteur tourisme : 0,5
- Secteur scolaire : 0,7
- Colonies, campings : 0,3
- Salles polyvalentes : 0,2
- Autres : 1
Cas des exonérés de TEOM
Pour les exonérés de TEOM, le coût de traitement de la 1ère tranche de 660 litres ainsi que le coût de collecte sont dus en sus car considéré non couvert par celle-ci.
RSE = RSA + RSC où RSC = 660 x 1 x 0,75 x 1 x 52 x A x 0,0002 x (C+T)
Périodicité et date de paiement
La RS est payable annuellement. Etant une redevance, elle est appelée après service rendu.
Celle de 2007 est payable en 2008, celle de 2008 est payable en 2009 etc…
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